📄 Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

RecouvrementPlus / recouvrement_plus
Prestataire spécialisé dans la gestion de recouvrement de créances commerciales et privées.

1. Objet

Les présentes CGU régissent l’accès et l’utilisation de nos services par les entreprises clientes.

2. Prestations

Nos services incluent :

3. Engagements du client

Le client s’engage à fournir des dossiers complets et des informations exactes sur les débiteurs. En cas d’omission ou d’erreur, RecouvrementPlus décline toute responsabilité.

4. Tarification

Les frais sont convenus par contrat et peuvent inclure :

5. Limite de responsabilité

RecouvrementPlus agit selon une obligation de moyens, non de résultat. Nous ne garantissons pas l’issue du recouvrement mais mettons en œuvre toutes les démarches nécessaires.

6. Politique de remboursement

7. Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige, le tribunal compétent est situé à Genève.